Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements payants à FolianX (« le Service »), accessible à l'adresse https://folianx.com, entre la SASU Dynamic Foundries (RCS Paris 102 801 206), dont le siège social est situé 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France, et vous (« le Client »). L'utilisation générale du Service — gratuite ou payante — est régie par les Conditions d'Utilisation, distinctes des présentes.

En souscrivant à une offre payante, vous acceptez les présentes CGV. Si vous n'êtes pas d'accord, ne souscrivez pas.

1. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées avant toute souscription :

• Identité du vendeur : SASU Dynamic Foundries, RCS Paris 102 801 206, capital social de 1 EUR, 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France. E-mail : contact@dynamic-foundries.com. Numéro de TVA : FR84102801206.
• Caractéristiques essentielles du Service : un espace de travail collaboratif pour notes et documents — pages composées de blocs avec imbrication illimitée, pages liées et rétroliens, fichiers joints, espaces d'équipe avec rôles, export intégral à tout moment (Markdown page par page ou l'ensemble de l'espace de travail en archive zip), et accès optionnel pour votre propre assistant IA via le Model Context Protocol (accès en lecture avec l'offre Pro, en lecture-écriture avec l'offre Enterprise). Les limites propres à chaque offre (nombre de pages, stockage de fichiers, fonctionnalités incluses) sont publiées sur la page tarifs et font partie intégrante des présentes CGV.
• Prix total toutes taxes comprises : les prix sont affichés et facturés en EUR, toutes taxes comprises (TTC).
• Durée du contrat : mensuelle ou annuelle, par utilisateur, selon l'offre choisie. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction à la fin de chaque période de facturation jusqu'à leur résiliation.
• Conditions d'exécution et traitement des réclamations : le Service est fourni par voie électronique via votre compte. Les réclamations peuvent être adressées à contact@dynamic-foundries.com — nous en accusons réception sous 5 jours ouvrés et les traitons sous 30 jours dans la mesure du possible.

2. Offres, prix et exécution

• Le détail des offres, les prix et les limites propres à chaque offre sont publiés sur la page tarifs et font partie du contrat au moment de la souscription.
• Les abonnements sont facturés d'avance, par utilisateur, sur une base mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), avec des transferts techniques vers Stripe, Inc. (États-Unis) dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis. Nous ne conservons pas les données de votre carte bancaire sur nos serveurs.
• L'exécution du Service commence immédiatement après le paiement, sauf si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation au titre de l'article L221-28-13° (voir la section 4 ci-dessous).
• Les factures sont mises à disposition dans votre portail de facturation au format PDF et conservées pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

3. Renouvellement et résiliation

• Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle).
• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche le renouvellement suivant.
• En dehors du délai de rétractation de 14 jours décrit à la section 4, aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes de facturation entamées. Indépendamment de vos droits légaux, la politique de remboursement volontaire de 14 jours décrite dans les Conditions d'Utilisation s'applique aux premières souscriptions et aux changements d'offre.
• Pour les abonnements annuels, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), nous vous informerons par écrit de votre faculté de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut de cette information, vous pourrez mettre fin au contrat reconduit à tout moment et sans frais, conformément à ce même article.

4. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@dynamic-foundries.com ou courrier postal à notre siège social). Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire.

Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation

Le Service étant numérique et fourni dès la confirmation de l'abonnement, le parcours de souscription vous demande de solliciter expressément son exécution immédiate et de reconnaître que, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, vous perdrez votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Ce consentement est enregistré avec un horodatage et la version des CGV en vigueur.

Si vous exercez votre droit de rétractation pendant le délai de 14 jours malgré cette demande expresse, nous vous remboursons le montant payé pour l'abonnement, déduction faite d'un montant proportionnel à la période pendant laquelle le Service a été mis à disposition (prorata temporis), conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1)

À l'attention de : SASU Dynamic Foundries — 15 Boulevard Saint-Marcel, 75013 Paris, France — contact@dynamic-foundries.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Service : abonnement FolianX, offre [Pro / Enterprise], facturation [mensuelle / annuelle]
— Souscrit le (*) : [date]
— Nom du (des) consommateur(s) : [nom]
— Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse]
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est fourni en application de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

5. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770 relative aux services numériques). Cette garantie s'applique nonobstant toute clause « en l'état » ou d'exclusion de garantie des Conditions d'Utilisation. Si le Service n'est pas conforme au contrat, vous pouvez obtenir sa mise en conformité sans frais ou, lorsque celle-ci est impossible ou d'un coût disproportionné, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Les réclamations au titre de cette garantie peuvent être adressées à contact@dynamic-foundries.com.

6. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée au titre de toute réclamation liée à un abonnement payant est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou de dommage corporel. En particulier, la garantie légale de conformité (section 5) et le droit de rétractation (section 4) s'appliquent nonobstant toute limitation prévue par les présentes CGV.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez soumettre à un médiateur de la consommation tout litige non résolu relatif à un abonnement payant, après avoir préalablement saisi notre service client par écrit à contact@dynamic-foundries.com.

Le médiateur de la consommation désigné et l'adresse de dépôt des demandes seront communiqués sur demande à contact@dynamic-foundries.com, dans l'attente de la finalisation de la convention de médiation. Nous nous engageons à identifier le médiateur sur cette page dans un délai raisonnable.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 524/2013.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV révisées. La version applicable à votre abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à un abonnement payant relève des tribunaux français compétents.

La présente clause ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux règles de droit international privé (notamment l'article 18 du règlement (UE) 1215/2012).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, écrivez à contact@dynamic-foundries.com.

Dernière mise à jour : 2 août 2026